Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services fournies par Clarisse Web Design (le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Relation contractuelle

Les appels téléphoniques et rendez-vous ne valent pas pour engagement. Toutes les demandes doivent être écrites par e-mail ou par courrier au Prestataire. Les obligations entre les parties naissent dès la signature du devis que le Prestataire aura transmis au Client avec le versement de l’acompte. Le Prestataire ne commencera pas à travailler pour le Client avant la réception de ces documents.

Article 3 : Devis et Commande

La prestation est définie par un devis préalable, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu.

Article 4 : Tarifs et Paiement

Article 4.1. Prix des prestations

Les prix des services sont ceux détaillés sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis complémentaire.

Article 4.2. Échéancier de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le Client s’engage à régler le Prestataire selon l’échéancier suivant :

Acompte de 30% : À la signature du devis. Le travail ne débutera qu’après encaissement de cet acompte.
Paiement intermédiaire de 40% : À la validation de la structure visuelle (maquettes) ou de la version de test (pré-production).
Solde de 30% : À la livraison finale du site ou à sa mise en ligne, et au plus tard dans les 15 jours suivant la facturation finale.

Article 4.3. Moyens de paiement

Les règlements s’effectuent par virement bancaire (RIB joint à la facture). Les frais de transaction éventuels liés à ces plateformes sont à la charge du Client.

Article 4.4. Retards de paiement et Pénalités

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
Des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La suspension immédiate des prestations en cours et de l’accès au site ou aux services de maintenance jusqu’à régularisation complète.

Article 4.5. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du site internet et des créations associées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété et des droits d’utilisation au profit du Client ne s’opère qu’après encaissement total des sommes dues.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès serveurs) dans les délais convenus. Les textes doivent être fournis sous format électronique et typographiés sans fautes d’orthographe. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des fautes d’orthographes présentes dans les textes fournis pour le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le manque de réactivité du Client.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Article 6.1. Éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire exclusif de tous les contenus (textes, images, logos, vidéos) transmis à Clarisse Web Design pour la réalisation de la prestation. Le Client garantit qu’il détient les droits d’utilisation de ces éléments et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de contrefaçon.

Article 6.2. Transfert de propriété des livrables

Sous réserve du paiement intégral des honoraires prévus au devis, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation du site internet final. Ce transfert est consenti pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur.

Article 6.3. Réserve de propriété sur les outils et savoir-faire

Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils de développement, thèmes ou plugins sous licence propre, ainsi que de son savoir-faire technique utilisé pour la réalisation du projet. Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif sur ces éléments pour les besoins de fonctionnement du site, mais ne peut en aucun cas les revendre ou les distribuer de manière isolée.

Article 6.4. Mention de crédit

Sauf mention contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit d’apposer une mention discrète en bas de page du site (ex: « Réalisation par Clarisse Web Design ») et d’utiliser la réalisation à des fins de promotion de son propre portfolio (capture d’écran, lien vers le site).

Article 7 : Responsabilité et Force Majeure

Article 7.1 : Nature de l’engagement

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations définies au devis avec tout le soin et le professionnalisme requis.

À ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat :

Performance technique : Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la rapidité du site, mais ne peut garantir l’absence totale de bugs, d’interruptions de service liées à l’hébergeur ou d’incompatibilités futures dues aux mises à jour de navigateurs ou de technologies tierces.
Référencement (SEO) : Le Prestataire optimise le site selon les bonnes pratiques actuelles. Toutefois, le positionnement dans les moteurs de recherche dépendant d’algorithmes externes et de la concurrence, aucun résultat de classement spécifique ne peut être garanti.
Sécurité : Le Prestataire installe les dispositifs de sécurité standards au moment de la livraison. Il ne saurait être tenu responsable d’une intrusion malveillante (piratage, injection de code) survenue après la remise des accès au Client.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des pertes de données, de chiffre d’affaires ou de profit subies par le Client.

Article 7.2 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

Des problèmes liés à l’hébergeur ou à des services tiers (plugins, API). En effet, le Prestataire fait appel à des sociétés externes. Tout problème ou anomalie résultant de l’hébergeur ne pourra lui être reproché. Cela s’applique également en cas de panne du CMS ou des extensions utilisées pour la réalisation du site.
Une perte de données si le Client n’a pas souscrit à une option de maintenance / sauvegarde.
Des attaques extérieures, qu’elles soient visées ou non.
Une mauvaise utilisation du site par le Client après livraison.

Article 8 : Réception et Livraison

La livraison est matérialisée par la mise en ligne du site ou la remise des codes d’accès. Le Client dispose de 7 jours pour formuler des réserves mineures. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve. En cas de retours importants dont la durée d’intervention est manifestement excessive ou dont la nature tend à modifier de manière significative les éléments proposés dans le devis, ces modifications nécessiteront un nouveau devis.

Article 9 : Délai et retard de livraison

Les modifications significatives, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le Client nécessaires au travail du Prestataire, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Article 10 : Droit de Publicité

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à présenter des captures d’écran du site réalisé dans son portfolio ou sur tous types de supports sans limitation de durée, sauf demande expresse de confidentialité.

Article 11 : Conditions générales de vente

Le Prestataire peut modifier ou ajouter des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui d’ANNECY.